Le sous‑amendement n° 976 visait à rétablir l’article 2 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité, mais il a été rejeté, laissant le texte initial sans cette disposition.

Titre officiel : le sous-amendement n° 976 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).