Il s’agit d’une motion de rejet préalable visant le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire). Son rejet signifie que le texte n’est pas bloqué et continue son parcours législatif.

Titre officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).