Scrutin n°VTANR5L17V8042·Le texte adopté porte sur la réforme du droit pénal, renforçant les mesures de protection des victimes et modifiant les procédures pénales.Adopté283 pour · 156 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V8042·8 juillet 2026

Le texte adopté porte sur la réforme du droit pénal, renforçant les mesures de protection des victimes et modifiant les procédures pénales.

Name: l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Start: 2026-07-08T00:00:00
End: 2026-07-08T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

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Résultat du scrutin

283

POUR

156

CONTRE

ABST.

64%35%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 440 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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