L'article 2 ter du projet de loi vise à instaurer des mesures d'intervention rapides face aux troubles de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité, en précisant les procédures et les autorités compétentes pour agir immédiatement.

Titre officiel : l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).