L'amendement 826 de Mme Saint‑Paul, adopté, modifie l'article 2 ter du projet de loi destiné à renforcer les réponses immédiates face aux troubles de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité, en précisant ou ajustant les mesures que le gouvernement pourra prendre.

Titre officiel : l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).