L'amendement 562 proposé par M. Amirshahi visait à modifier l'article 3 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 562 (rect.) de M. Amirshahi à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).