Le sous‑amendement n° 1066 propose de rétablir l’article 4 du projet de loi destiné à répondre rapidement aux troubles de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité des citoyens ; son rejet signifie que cet article ne sera pas réintroduit, laissant le texte initial inchangé.

Titre officiel : le sous-amendement n° 1066 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).