L'amendement n° 281 proposé par M. Courbon visait à modifier l'article 4 du projet de loi destiné à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité des citoyens, mais il a été rejeté lors de la première lecture.

Titre officiel : l'amendement n° 281 de M. Courbon après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).