Le texte proposait d’ajouter un article 4 bis A afin de permettre des mesures immédiates face à des phénomènes perturbant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité, mais il a été rejeté en première lecture.

Titre officiel : l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).