L'amendement rétablit l'article 4 bis du projet de loi destiné à permettre des réponses immédiates aux troubles de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité des citoyens, renforçant ainsi les mesures d'intervention rapide en cas de manifestations ou d'incidents.

Titre officiel : l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).