L'amendement n° 441 de M. Bernalicis a été rejeté, donc le texte ne modifie pas le projet de loi initial.

Titre officiel : l'amendement n° 441 de M. Bernalicis à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).