L'amendement n° 273 de Mme Capdevielle visait à modifier l'article 9 du projet de loi destiné à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité des citoyens ; son rejet signifie que le texte initial de l'article 9 reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 273 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).