L'amendement n° 799 visait à modifier l'article 9 du projet de loi destiné à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité, mais il a été rejeté, si bien que le texte initial reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 799 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).