Le sous‑amendement n° 986 propose de rétablir l’article 19 (supprimé) du projet de loi visant à répondre rapidement aux troubles de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquillité des citoyens ; son adoption aurait réintroduit cette disposition législative, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux mesures de maintien de l’ordre.

Titre officiel : le sous-amendement n° 986 de M. Bernalicis à l'amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).