L'amendement n° 93 de Mme Soudais proposait de modifier l'article 5 septies du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles de l'ordre public, la sécurité et la tranquillité, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 93 de Mme Soudais à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).