L'amendement n° 105 visait à modifier l'article 5 undecies du projet de loi destiné à permettre des réponses immédiates aux faits troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens ; son rejet signifie que le texte initial reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).