L'article 5 ter décies du projet de loi autorise des mesures immédiates pour répondre aux phénomènes perturbant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens, en renforçant les pouvoirs d'intervention des autorités locales et en simplifiant les procédures d'action rapide.

Titre officiel : l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).