L'amendement n° 437 visant à supprimer l'article 6 ter du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles de l'ordre public a été rejeté, donc l'article 6 ter reste en vigueur.

Titre officiel : l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).