L'amendement 573 propose d’ajouter un article 10 au projet de loi destiné à renforcer les mesures contre les troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens ; son rejet signifie que le texte original reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).