L'article 12 autorise la mise en place de mesures immédiates pour répondre aux phénomènes perturbant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des citoyens, en facilitant l'intervention des autorités compétentes.

Titre officiel : l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).