L'article 13 du projet de loi instaure des mesures d'intervention rapides pour répondre aux troubles de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité, en renforçant les pouvoirs des autorités locales et policières pour agir rapidement face à ces phénomènes.

Titre officiel : l'article 13 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).