L'article 13 bis du projet de loi autorise des mesures immédiates pour répondre aux troubles de l'ordre public, renforçant les pouvoirs des autorités afin de garantir la sécurité et la tranquillité des citoyens.

Titre officiel : l'article 13 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).