L'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet modifie l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants, en précisant ou en renforçant les mesures de prise en charge et de suivi des mineurs en danger. Son adoption introduit concrètement de nouvelles obligations ou procédures pour les services sociaux et judiciaires afin d’améliorer la protection des enfants vulnérables.

Titre officiel : l'amendement n° 936 de Mme Perrine Goulet à l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).