Le texte modifie l'article 11 ter du projet de loi sur la protection des enfants, renforçant ou précisant les mesures de protection prévues pour les mineurs. Son adoption introduit concrètement les dispositions proposées dans le sous‑amendement, affectant le cadre juridique de la protection de l'enfance.

Titre officiel : le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).