Scrutin n°VTANR5L17V8403·L'amendement propose de supprimer l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants ; son adoption aurait retiré les dispositions de cet article, modifiant ainsi le cadre juridique de la protection des mineurs.Rejeté36 pour · 37 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V8403·17 juillet 2026

L'amendement propose de supprimer l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants ; son adoption aurait retiré les dispositions de cet article, modifiant ainsi le cadre juridique de la protection des mineurs.

Name: l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Start: 2026-07-17T00:00:00
End: 2026-07-17T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

49%50%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 74 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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