L'amendement n° 844 du Gouvernement modifie l'article 13 du projet de loi sur la protection des enfants, renforçant les mesures de prévention et d'intervention en faveur des mineurs en danger. Son adoption introduit de nouvelles obligations pour les services sociaux et les autorités judiciaires afin d’améliorer la prise en charge et la protection des enfants vulnérables.

Titre officiel : l'amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).