L'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi modifie l'article 15 du projet de loi sur la protection des enfants, en précisant ou en renforçant les dispositions relatives à la prise en charge et à la protection des mineurs. Son adoption introduit concrètement les nouvelles mesures prévues dans le texte amendé, qui seront appliquées dès la promulgation de la loi.

Titre officiel : l'amendement n° 993 (2e rect.) de Mme Maximi à l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).