L'amendement n° 140 de Mme Mercier modifie l'article 4 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; son adoption précise ou renforce les mesures prévues, comme les procédures d’enquête, de prévention ou de soutien aux victimes.

Titre officiel : l'amendement n° 140 de Mme Mercier à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).