L'amendement n° 361 de Mme Cathala visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, mais il a été rejeté, si bien que le texte initial reste inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 361 de Mme Cathala à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).