L'amendement n° 227 proposé par M. Ménagé visait à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, mais il a été rejeté, donc aucune modification n’est apportée à ce texte.

Titre officiel : l'amendement n° 227 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).