L'amendement n° 945 proposé par Mme Maud Petit visait à modifier l'article 11 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, mais il a été rejeté, laissant le texte initial inchangé.

Titre officiel : l'amendement n° 945 de Mme Maud Petit à l'article 11 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).