L'amendement 412 de Mme Godard modifie la proposition de loi visant à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, en précisant ou en ajoutant des mesures concrètes d'action.

Titre officiel : l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).