L'amendement n° 992, proposé par Mme Perrine Goulet pour modifier l'article 28 bis de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes, a été rejeté, donc aucune modification n’est apportée au texte initial.

Titre officiel : l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).