L'amendement n° 448 de Mme Capdevielle modifie l'article 31 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, en précisant ou en renforçant les dispositions prévues, et son adoption intègre ces changements dans le texte législatif.

Titre officiel : l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).