L'amendement n° 1099 proposé par Mme Leboucher visait à modifier l'article 35 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, mais il a été rejeté, donc aucune modification n’est apportée à ce texte.

Titre officiel : l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).