Scrutin n°VTANR5L17V8696·L'adoption de cet article autorise le gouvernement français à ratifier la convention d'extradition avec la Colombie, permettant ainsi l'extradition de personnes recherchées entre les deux pays.Adopté28 pour · 5 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V8696·12 octobre 2026

L'adoption de cet article autorise le gouvernement français à ratifier la convention d'extradition avec la Colombie, permettant ainsi l'extradition de personnes recherchées entre les deux pays.

Name: l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).
Start: 2026-10-12T00:00:00
End: 2026-10-12T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

80%14%6%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 35 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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