l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

En clair : L'amendement visait à modifier l'article 4 du projet de loi sur l'emploi des salariés expérimentés et le dialogue social, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 4 seront maintenues.