l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement vise à modifier l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, ce qui pourrait avoir un impact sur les droits et les responsabilités des élus locaux.