l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques ont été adoptés, modifiant ainsi l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local