l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

En clair : L'amendement visait à modifier la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions de l'article 16 restent inchangées.