Scrutin n°VTANR5L17V3396·L'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques ont été adoptés, modifiant ainsi certaines dispositions de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026Adopté147 pour · 43 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V3396·3 novembre 2025

L'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques ont été adoptés, modifiant ainsi certaines dispositions de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026

Name: l'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-03T00:00:00
End: 2025-11-03T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéÉconomie & BudgetXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat du scrutin

147

POUR

CONTRE

ABST.

64%19%17%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 229 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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