Scrutin n°VTANR5L17V3662·L'amendement visait à supprimer l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions de cet article seront maintenues.Rejeté98 pour · 113 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V3662·9 novembre 2025

L'amendement visait à supprimer l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions de cet article seront maintenues.

Name: l'amendement de suppression n° 264 de M. Mazars et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-09T00:00:00
End: 2025-11-09T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement de suppression n° 264 de M. Mazars et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

113

CONTRE

ABST.

46%53%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 214 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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