Scrutin n°VTANR5L17V3689·L'amendement visait à modifier l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 42 seront maintenues.Rejeté86 pour · 215 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V3689·12 novembre 2025

L'amendement visait à modifier l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 42 seront maintenues.

Name: l'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-12T00:00:00
End: 2025-11-12T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

215

CONTRE

ABST.

28%70%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 307 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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