Scrutin n°VTANR5L17V4547·Le sous-amendement visait à rétablir l'article 6 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initialement prévues dans cet article ne seront pas rétablies.Rejeté131 pour · 224 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4547·4 décembre 2025

Le sous-amendement visait à rétablir l'article 6 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initialement prévues dans cet article ne seront pas rétablies.

Name: le sous-amendement n° 1107 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-04T00:00:00
End: 2025-12-04T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : le sous-amendement n° 1107 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat du scrutin

131

POUR

224

CONTRE

ABST.

37%63%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 358 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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