Scrutin n°VTANR5L17V4626·L'amendement visant à supprimer l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été rejeté, ce qui signifie que cet article sera maintenu dans le projet de loi.Rejeté77 pour · 118 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4626·5 décembre 2025

L'amendement visant à supprimer l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été rejeté, ce qui signifie que cet article sera maintenu dans le projet de loi.

Name: l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Start: 2025-12-05T00:00:00
End: 2025-12-05T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat du scrutin

POUR

118

CONTRE

ABST.

37%56%7%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 210 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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