Scrutin n°VTANR5L17V4670·L'amendement visait à supprimer l'article 10 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté.Rejeté15 pour · 87 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4670·8 décembre 2025

L'amendement visait à supprimer l'article 10 de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté.

Name: l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Start: 2025-12-08T00:00:00
End: 2025-12-08T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

15%84%1%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 103 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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