l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

En clair : L'amendement visait à supprimer l'article 18 bis A de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que cet article sera maintenu dans la proposition de loi.