Scrutin n°VTANR5L17V4682·L'amendement visait à supprimer l'article 18 bis A de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que cet article sera maintenu dans la proposition de loi.Rejeté18 pour · 89 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4682·8 décembre 2025

L'amendement visait à supprimer l'article 18 bis A de la proposition de loi sur le statut de l'élu local, mais il a été rejeté, ce qui signifie que cet article sera maintenu dans la proposition de loi.

Name: l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Start: 2025-12-08T00:00:00
End: 2025-12-08T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéInstitutionsXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

16%80%4%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 111 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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