Chargement…
En clair : L'article premier de la proposition de loi vise à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, son adoption concrétiserait des mesures pour améliorer les relations entre locataires et propriétaires.
Tapez un nom ou un code postal pour retrouver sa position sur ce scrutin.
Position majoritaire exprimée par les membres de chaque groupe parlementaire.