Scrutin n°VTANR5L17V4741·L'amendement vise à modifier les règles régissant les rapports locatifs, ce qui pourrait avoir un impact sur les relations entre locataires et propriétaires. Son adoption changerait les dispositions légales encadrant les baux et les loyers.Adopté74 pour · 57 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4741·11 décembre 2025

L'amendement vise à modifier les règles régissant les rapports locatifs, ce qui pourrait avoir un impact sur les relations entre locataires et propriétaires. Son adoption changerait les dispositions légales encadrant les baux et les loyers.

Name: l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00
End: 2025-12-11T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéTransport & LogementXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 17 (rect.) de M. Echaniz après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

49%38%13%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 150 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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