Scrutin n°VTANR5L17V4743·L'amendement visait à modifier les règles de location, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi concernant les rapports locatifs seront maintenuesRejeté30 pour · 113 contre

Retour aux scrutins/Scrutin n°VTANR5L17V4743

Scrutin public · n°VTANR5L17V4743·11 décembre 2025

L'amendement visait à modifier les règles de location, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi concernant les rapports locatifs seront maintenues

Name: l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00
End: 2025-12-11T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéTransport & LogementXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 47 de M. Vos après l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

113

CONTRE

ABST.

20%76%4%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 149 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

Votre député